Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation des incidents de paiement. En 2005, 5 millions d'incidents de paiement sur chèque ont été enregistrés dans le fichier central des chèques et 2,5 millions de personnes ont été frappées d'une interdiction bancaire. Loin d'être anodin, l'incident de paiement constitue un élément majeur de la relation banque client. Contraintes par l'État, en 2004, les banques ont réalisé des progrès dans l'information du client et la transparence des frais, avec une lettre d'information préalable et la mise en place des forfaits pour chèque impayé, mais la question du montant de ces frais et de leur accumulation n'a fait l'objet d'aucune amélioration. Ainsi, aujourd'hui encore, les banques appliquent une véritable « tarification-sanction », avec de nombreux frais facturés, à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. En effet, le rejet d'un chèque engendre une série de frais, de différente nature, dont le montant, au final, est très élevé et dans certains cas supérieur au montant du chèque ou de l'insuffisance de provision. Il est évidemment que l'ensemble de ces frais a pour conséquence de dégrader la situation financière des clients déjà fragilisés, voire de les faire basculer dans l'exclusion. L'émission d'un chèque sans provision ne doit évident pas être encouragé, mais il n'y a aucune justification économique ou morale pour que les banques appliquent des frais si élevés. Aussi il lui demande s'il compte prendre des mesures permettant de limiter les tarifs bancaires dans le cas des incidents de paiement.