APL
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'attribution des allocations familiales pour les étudiants bénéficiant des APL. Les allocations familiales, non indexées sur les revenus de la famille, ne sont plus versées aux parents d'un étudiant bénéficiaire de l'allocation logement, qui, elle, est plafonnée. Il est à noter que dans la plupart des cas, l'enfant reste néanmoins à la charge des parents. Dès lors, il lui demande s'il envisage de modifier cette disposition, qui pénalise les familles aux revenus modestes.
Réponse publiée le 26 mai 2003
Les prestations familiales ne sont pas versées aux familles dont l'un des enfants perçoit à titre personnel une allocation de logement (allocation de logement sociale ou aide personnalisée au logement). L'enfant est considéré dans ce cas comme constituant un ménage autonome au regard du droit aux prestations familiales. Son rattachement au parent pour le calcul des prestations familiales reviendrait dans ce cas à verser notamment deux fois les aides au logement. Les familles dont les enfants sont installés dans un logement autonome continuent à bénéficier d'un certain nombre d'avantages s'ils demeurent à la charge de leurs familles, notamment s'ils sont étudiants. Ainsi, elles continuent à bénéficier des avantages fiscaux au titre de l'enfant (quotient familial, réduction d'impôt pour frais de scolarité notamment). Si les revenus des parents sont peu élevés, ils peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement. Il n'est pas envisagé, compte tenu notamment des contraintes financières actuelles, de revenir sur ces dispositions.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 26 mai 2003