Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur la situation financière des missions locales et sur les intentions du ministère de l'emploi à l'égard de leurs financements en 2007. S'agissant des financements de l'État, qui composent l'essentiel des concours utiles au déploiement du programme CIVIS qui s'est traduit depuis 2005 par le financement de 2 000 postes supplémentaires dans le réseau des missions locales et des PAIO, les crédits votés pour 2007, au titre du programme 2 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « travail et emploi », préservent les moyens afférents au fonctionnement des missions locales et PAIO et à la mise en oeuvre du CIVIS. Avec un montant budgétaire de plus de 162 millions d'euros au titre de l'action 2 du programme 2, dans le projet annuel de performances, le Parlement a reconnu l'importance des actions d'accès et de retour à l'emploi au bénéfice des publics les plus en difficulté et procédé ainsi à une augmentation des moyens alloués aux missions locales et aux PAIO. La réforme de la loi organique relative aux lois de finances accorde une responsabilité accrue aux services déconcentrés en charge de la mise en oeuvre des politiques publiques. Il incombe à chaque unité opérationnelle (direction régionale ou direction départementale) de déterminer, en accord avec les orientations définies par la loi de finances, les priorités d'actions sur son territoire et l'affectation de crédits la plus opportune au regard des besoins constatés. Les préfets ont transmis une programmation prévisionnelle de crédits qui a été approuvée par le responsable de programme. Elle respecte pleinement les moyens votés par le Parlement et maintient les montants tant de fonctionnement des structures que du CIVIS. S'agissant du FSE et de la nouvelle programmation 2007-2013, le programme opérationnel (PO) France est en cours d'examen par les instances européennes compétentes. En tout état de cause, une baisse globale annoncée des fonds européens de l'ordre de 20 à 27 %, répondant ainsi aux besoins des nouveaux pays rejoignant l'Union européenne, ne signifie pas mécaniquement une baisse équivalente pour les missions locales. D'abord, l'État a fait le choix d'une répartition des crédits FSE qui préservera au mieux le volet régional des crédits. Ensuite, au niveau régional lui-même, des choix peuvent être faits afin d'orienter l'utilisation du FSE vers telle ou telle priorité en fonction des besoins de chaque territoire concerné. Les retours de ces programmations permettent de considérer que les dotations prévues régionalement en faveur des missions locales devraient être dans la nouvelle programmation sensiblement comparables aux dotations des précédentes programmations, notamment si l'on considère le réalisé, et non le seul programmé. Leur mobilisation effective, qui ne relève pas d'un droit de tirage automatique, suppose par ailleurs que les actions engagées par le réseau justifient l'appel à ces financements complémentaires. Pour le cas particulier de l'année 2007, la priorité a été donnée à un examen individualisé de la situation de chaque structure afin d'éviter toute modification brutale des dotations. Cette instruction ministérielle a été mise en oeuvre, par exemple en prolongeant les dotations disponibles au titre des anciennes programmations. Les services du ministère ouvrent par ailleurs en 2007 avec les partenaires du secteur, sous l'égide du CNML, un chantier de modernisation du financement des missions locales et PAIO engagées dans les programmes emploi, en vue de mieux mettre en valeur le lien entre objectifs et financement, de valoriser l'activité des missions locales et des PAIO et leurs résultats. Les crédits FSE de la nouvelle programmation pourraient alors être appelés sur la base de ces financements rénovés, en assurant une plus grande sécurisation que par le passé, notamment au regard des exigences d'attestation de dépenses et de traçabilité.