Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Cette instance créée par la loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale est composée de membres nommés par le représentant de l'État. Elle est coprésidée par celui-ci et le président du conseil général. Les représentants de l'État ou des collectivités sont en nombre égal. Dans le Nord, la collectivité départementale est représentée par un élu, au même titre que la région et l'ensemble des communes. Au regard des compétences confiées aux départements dans le domaine de l'action sociale depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la représentation et le rôle du département au sein du CDCPH apparaissent très insuffisants et soulignent la nécessité d'une évolution institutionnelle de même nature que celle qu'a connue le comité départemental des retraités et des personnes agées (CODERPA). Cette instance consultative est en effet, depuis la loi du 13 août 2004, placée auprès du président du conseil général qui en nomme les membres. Il lui demande donc si le CDCPH ne pourrait pas également être placé auprès de l'autorité départementale. Ce nouveau positionnement institutionnel du CDCPH serait par ailleurs en cohérence avec le rapprochement des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, initié par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui supprime à terme la limite d'âge administrative de soixante ans.