Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les obligations qui s'imposent à une commune, adhérente au préalable à un syndicat d'assainissement et qui rejoint une communauté d'agglomération ayant cette compétence dans ces attributions. Il souhaiterait qu'il lui indique comment interpréter l'article L. -521 6-5, paragraphe III, sur la reconnaissance du principe de subsidiarité, qui indique que la loi limite pour la communauté d'agglomération le transfert de compétences à l'intérêt communautaire des opérations dans les domaines où la compétence est indivisible. Il souhaiterait savoir, dans ce cas précis, si une commune adhère à la communauté d'agglomération, ladite communauté d'agglomération peut-elle de manière unilatérale décider de prendre des compétences qui étaient préalablement exercées par un syndicat intercommunal, qui avait unifié sur son territoire toute son activité d'assainissement par l'intégration des réseaux communaux ? Il lui demande, dans cette situation, quelle est l'autorité qui est chargée de régler ce litige.