oiseaux
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et notamment de celle concernant la chasse à la grive en région PACA. Depuis des décennies, à compter de la fermeture générale, les chasseurs provençaux ont la possibilité de chasser avec des conditions spécifiques clairement définies (poste à feu, etc.), la grive jusqu'à la fin février. Le gouvernement s'était récemment engagé à maintenir cette tradition fixant la date de la fermeture de la chasse aux grives au 16 février 2003, et cela au vu de l'ensemble des études scientifiques concernant la population de turdidés, études scientifiques qui attestent du maintien de ces populations de turdidés dans l'hémisphère nord européen et de l'effet extrêmement limité de ce type chasse sur leur évolution. Or, le Conseil d'Etat dans un arrêt récent tout en réaffirmant que la date de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de chasse aux oiseaux migrateurs était une compétence nationale, vient d'annuler la décision ministérielle de fermeture au 16 février pour la fixer du fait de risques de confusion d'espèces, au 31 janvier 2003. Cette décision va, d'une part, à l'encontre de la volonté nationale clairement exprimée lors des élections et, d'autre part, met en émoi des dizaines de milliers de chasseurs responsables et sérieux, respectueux de la nature et de son environnement dans leur immense majorité, qui avaient placé leur confiance dans les décisions gouvernementales et qui ne comprennent pas pourquoi une décision gouvernementale justifiée et responsable peut être remise en cause sans fondement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier une possibilité de dérogation afin de fixer les dates de fermeture de la chasse à la grive au 16 février 2003 et engager une réflexion avec l'ensemble des partenaires concernés (chasseurs, scientifiques, associations, etc.) afin qu'elle aboutisse à la fermeture de cette chasse au 28 février qui était la date traditionnellement retenue.
Réponse publiée le 5 mai 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dates de fermeture de la chasse à la grive en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. L'arrêté du 18 juillet 2002 permettait la chasse des grives et du merle noir jusqu'au 16 février. Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 20 décembre 2002 a considéré que cette chasse devait être fermée le 31 janvier pour respecter les principes de l'article 7, paragraphe 4, de la directive oiseaux (pas de chasse en période de reproduction ou de migration prénuptiale) et pour éviter la confusion avec le merle à plastron. Un arrêté publié le 16 janvier 2003 a mis en ceuvre cette injonction. Néanmoins, l'article 9, paragraphe 1-c, de la même directive permet de déroger à l'article 7 paragraphe 4, sous certaines conditions : lorsqu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, par prélèvement en petite quantité, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective. C'est sur cette base que le Gouvernement a publié un arrêté le 6 février permettant la chasse jusqu'au 16 février de quatre espèces de grives. Le merle noir n'étant pas concerné, le risque de confusion soulevé par le Conseil d'Etat a été écarté. Cependant, cet arrêté a été suspendu par le juge des référés du Conseil d'Etat, par ordonnance du 10 février. Par ailleurs, le Gouvernement attend la réponse de la Cour de Justice des Communautés européennes sur la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2002 au sujet des dérogations à la directive oiseaux. Enfin, les études et les recherches qui seront rassemblées par l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, créé par un décret du 17 juillet 2002 et un arrêté du 7 février 2003, permettront à terme de disposer d'éléments scientifiques validés et partagés par l'ensemble des partenaires concernés.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 5 mai 2003