Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, concernant les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). En effet, l'État oblige à désigner un ACMO et un ACFI (agent chargé des fonctions d'inspection) dans chaque collectivité. Les textes prévoient une possibilité de mise à disposition d'un ACFI moyennant convention avec le centre de gestion pour les petites communes. Malheureusement cette opportunité n'est pas envisagée pour l'ACMO. Effectivement, si dans la plupart des collectivités cela ne pose aucun problème, en revanche il y a un manque de cohérence pour les petites structures dans lesquelles certaines personnes sont mises à disposition par une convention en tant que secrétaire. D'après le texte actuel, ils ne peuvent pas être ACMO de la collectivité pour laquelle ils sont mis à disposition car ils ne le sont que pour quelques heures par semaine et par une convention. Pourtant, après avoir suivi la formation obligatoire de trois jours la première année, ils rédigent les salaires et les contrats de tous les employés de l'EPCI pour lequel ils travaillent, gèrent leur planning et leurs congés et travaillent régulièrement auprès du président. Malgré cela, ils ne peuvent pas être nommés ACMO de ces collectivités car ils n'y appartiennent pas directement. Cela oblige donc la collectivité à reprendre un agent du syndicat, alors qu'il y a déjà un ACMO disponible mais non salarié de cette collectivité (d'où la nécessité de payer une formation supplémentaire qui pourrait être évitée). De plus, et d'après les constats faits durant les stages, la plupart des employés techniques présents pensent qu'ils n'y ont pas leur place car cela demande la tenue des registres et la tenue de rapports qu'un secrétaire est plus apte à rédiger. Il pense donc que c'est le secrétaire qui est le plus habilité à connaître les différents salariés et leurs conditions de travail ou, pour les plus grandes collectivités, le directeur ou le chef de service et non un simple agent. Se pose également le problème de l'absence de volontaires dans certaines collectivités. Les textes sont peu précis à ce sujet. Dans ce cas, soit un agent est nommé sans qu'il puisse donner son avis, soit le secrétaire est nommé d'office et contre son gré dans les plus petites structures alors que les secrétaires ne veulent pas forcément l'être. Ces collectivités se retrouvent alors sans ACMO car on ne peut forcer le secrétaire à se rendre au stage et à appliquer le texte en vigueur. Aucune solution n'est actuellement envisagée pour ce cas. Il lui demande pourquoi on ne pourrait pas nommer en dernier recours un élu comme ACMO. Il souhaite savoir si des mesures spéciales pourraient s'appliquer pour les communes ou structures intercommunales et collectivités employant, par exemple, moins de six salariés et à condition que l'ACMO soit directement concerné par la collectivité qu'il prendrait en charge et qu'il ait une connaissance minimale du personnel et de ses conditions de travail afin de tenir correctement son rôle. Il lui demande donc s'il serait possible de revoir ce décret en autorisant tout ACMO à pouvoir obtenir une convention de mise à disposition dans une autre collectivité afin qu'il puisse exercer ses fonctions sans pour autant être salarié de cette collectivité.