Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des personnes voisines de propriétaires dont les travaux de construction privent leur propriété de la vue et de l'ensoleillement dont elles bénéficiaient auparavant. La procédure de délivrance d'un permis de construire a pour but de permettre à l'autorité qui le délivre de vérifier que la construction envisagée est conforme aux lois et règlements relatifs à l'urbanisme, à la protection du patrimoine et de l'environnement, à la sécurité et à l'hygiène publique et à la voirie. Par conséquent, l'octroi d'un tel permis ne protège pas les personnes voisines susmentionnées, qui ne sauraient donc prétendre à des droits acquis d'ensoleillement et de vue de leur propriété. Même s'il est conscient qu'une personne peut agir en justice, pour obtenir réparation lorsque la perte de l'ensoleillement ou de la vue constitue un trouble excédant un inconvénient normal de voisinage, à condition d'établir la réalité et l'étendue du préjudice subi, il lui demande s'il serait envisageable de trouver un meilleur cadre pour protéger les personnes qui se retrouvent face à des abus de voisinage scandaleux sans avoir les moyens d'agir en justice.