Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'application de l'ordonnance 2005-1044 du 26 août 2005, prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiant la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Ce texte dispose que les maîtres d'oeuvre doivent déposer une demande d'inscription auprès de l'ordre des architectes. Or de nombreuses demandes sont écartées par le conseil de l'Ordre des architectes sans que les pétitionnaires soient entendus, et alors que les motivations de la décision contredisent fréquemment les pièces constitutives du dossier. Cette situation conduit à multiplier les recours gracieux auprès du ministre, qui lui-même prend son temps pour y répondre. Dans l'intervalle, les maîtres d'oeuvre sont réduits au chômage, puisqu'ils ne peuvent plus exercer leur profession. Cette situation touche principalement des personnes qui approchent de l'âge de la retraite, et qui jusqu'ici ont répondu à toutes les évolutions de loi en obtenant un récépissé en 1977 et une attestation ministérielle en 1991 en application respectivement de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer le nombre de dossiers de demande déposés auprès du conseil de l'Ordre, le nombre de rejets, le nombre d'appels interjetés auprès du ministère et le délai moyen de réponse. Enfin, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme à ce plan social généralisé dans cette profession, qui touche à la fois les maîtres d'oeuvre et leurs salariés.