Réponse publiée le 10 novembre 2003

Le Gouvernement est attentif à la situation des ressortissants français qui ont accompli tout ou partie de leur carrière en Afrique et qui sont titulaires de droits à pension de retraite auprès de ces régimes. C'est la raison pour laquelle le gouvernement français rappellera à ses homologues, lors de rencontres bilatérales ou multilatérales, leur responsabilité vis-à-vis des ressortissants français. Les ministres compétents s'y attacheront lors des entretiens auxquels ils seront amenés à participer avec leurs partenaires africains. Il convient de rappeler que, s'agissant d'États souverains, la France ne peut se substituer à des organismes étrangers pour garantir des versements qui sont à leur charge. La France n'exerce aucune responsabilité juridique et financière vis-à-vis de ces régimes, et les conventions bilatérales de sécurité sociale passées avec les États concernés, lorsqu'elles existent, n'ont pour but que de coordonner l'application de deux législations nationales pour l'ouverture et le calcul des droits à pension, mais non d'organiser des transferts de la gestion et du paiement des pensions d'un organisme africain vers un régime français une fois les droits liquidés. Néanmoins récemment, le gouvernement français s'est engagé dans la renégociation de certaines conventions de sécurité sociale pour y introduire un mécanisme appelé « droit d'option en faveur d'une liquidation unique de pension de retraite », à l'instar de ce qui a été négocié avec le Mali et la Côte d'Ivoire. Les dispositions instituées visent à obtenir la rétrocession des cotisations versées auprès du régime local de sécurité sociale pour permettre le bénéfice d'une pension de retraite unique, à la charge d'un régime français de sécurité sociale. C'est ainsi qu'un avenant à la convention franco-ivoirienne a été récemment ratifié par le Parlement français (loi n° 2002-163 du 12 février 2002) en vue d'améliorer le dispositif initialement instauré. Un avenant à l'accord franco-gabonais de sécurité sociale a été également ratifié par le Parlement français en début d'année (loi n° 2003-2 du 2 janvier 2003) alors qu'un tel mécanisme n'existait pas antérieurement dans la convention du 2 octobre 1980. Ces dispositions entreront en vigueur aux échéances prévues dans chacune des conventions concernées, après notification des instruments de ratification opérée dans chacun des deux États. Compte tenu du fait que l'introduction d'un tel mécanisme ne peut reposer que sur l'accord de l'autre partie concernée, ce type de dispositif demeure encore exceptionnel. Pour les expatriés français, la meilleure garantie contre les aléas monétaires ou les défaillances de régimes étrangers de sécurité sociale passe par un recours aux mécanismes permettant d'assurer, à un titre ou à un autre, un maintien au régime français de sécurité sociale. Il peut s'agir d'une demande de maintien au régime obligatoire français présentée par l'employeur en France, dans le cadre de la procédure de détachement ou d'une affiliation à titre volontaire auprès de la Caisse des Français de l'étranger : cette caisse, réservée aux expatriés, assure un accès, à titre volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général français, moyennant le paiement de cotisations minorées. Il conviendra de développer l'information sur ce thème et d'inciter nos compatriotes à user de l'une ou l'autre formule. Par ailleurs, les ressortissants français ont également la possibilité d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse d'un régime obligatoire français en rachetant, en contrepartie de cotisations, des périodes d'assurance accomplies au titre d'une activité professionnelle exercée à l'étranger. En application des articles L. 742-2 et R. 742-32 du code de la sécurité sociale, les demandes de rachat devaient être formulées dans un délai expirant le 1er janvier 2003, mais des dispositions sont intervenues en mars 2003 pour supprimer les délais de forclusion qui étaient attachés à ce dispositif. Il convient de rappeler également qu'il existe des mécanismes de solidarité générale pouvant jouer pour des assurés disposant de revenus très faibles. Si les ressources de titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'une dépréciation monétaire ou de toute autre cause, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du minimum vieillesse, celui-ci peut leur être attribué, en totalité ou de façon différentielle, s'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation. Cet ensemble de dispositions permet ainsi au gouvernement français de proposer aux ressortissants français des options leur permettant de se prémunir contre certains aléas liés à des versements effectués de l'étranger.