Question de : M. Serge Grouard
Loiret (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'arrêt du dispositif du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité des médecins libéraux, mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Il est prévu, à l'article 45 de la loi, qu'un décret fixera les cas et les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, la date du 1er octobre 2003 peut être reportée pour les personnes ayant organisé avant le 1er octobre 2002 leur cessation d'activité. Aujourd'hui de nombreux médecins de campagne se sont organisés afin de prendre leur retraite et se trouvent dans une situation un peu complexe. Aussi il lui demande, s'il est envisageable que le décret prenne notamment comme critère pour permettre le report de la date de fin d'activité - si possible au 1er janvier 2004 - la pénurie des médecins de campagne.