Question de : M. Serge Blisko
Paris (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de rachat de cotisations d'assurance vieillesse. D'après la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites il est possible de racheter des trimestres d'assurance au titre des années d'études ou des années incomplètes. Ces rachats, appelés versements pour la retraite, ne sont possibles que pour les salariés âgés de moins de soixante ans au titre du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003. Dans la mesure où, pour être bénéficiaire d'une pension à taux plein, tout salarié du secteur privé doit avoir validé 160 trimestres ou être âgé de soixante-cinq ans, les salariés âgés de plus de soixante ans se trouvent pénalisés, ne pouvant racheter les trimestres manquants. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à cette situation d'inégalité entre salariés.