Réponse publiée le 15 mai 2007

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le niveau des crédits de la mission « sécurité civile » de la loi de finances pour 2007. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, il a été rappelé aux élus les raisons de l'augmentation du coût des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), au nombre desquelles figurent le transfert des charges de gestion des centres de secours des collectivités aux SDIS, la vétusté des matériels et des équipements transférés induisant des dépenses importantes de remise à niveau, mais également la forte croissance des interventions, alliée à la mise en place de la réduction du temps de travail, rendant nécessaire une augmentation des effectifs. S'agissant de la mise en oeuvre des dispositions générales de la fonction publique, il ne paraît pas concevable de ne pas faire bénéficier les sapeurs-pompiers professionnels de dispositions qui s'appliquent à l'ensemble de la fonction publique. En tout état de cause, l'évolution des budgets des SDIS est à présent stabilisée, puisque l'augmentation des budgets des SDIS depuis 2005 ne représente plus désormais que 6 % par an. En ce qui concerne le fonds d'aide à l'investissement des SDIS, la loi de finances pour 2007 a attribué à ce fonds 37,5 M en autorisations d'engagements et crédits de paiement auxquels s'ajoutent 13 MEUR en crédits de paiement destinés à financer le déploiement national de l'infrastructure ANTARES au profit des départements, conformément aux orientations décidées par la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS). En effet, ce fonds a fait l'objet de critiques émanant tant de la représentation nationale, du ministère de l'économie et des finances, que de la Cour des comptes. Ainsi, cette instance a fait état, dans son récent rapport, de certaines carences dont souffre ce fonds et qui tiennent essentiellement à la répartition des crédits entre toutes les catégories d'équipements et de matériels nécessaires aux missions des SDIS, aboutissant de ce fait à un saupoudrage alors que l'objectif de ce fonds consistait à aider les SDIS à réaliser des investissements structurants d'intérêt commun. Ces derniers doivent permettre aux SDIS de bénéficier de la mutualisation et de se doter d'équipements lourds qui, réalisés isolément, auraient moins de facilité à se concrétiser. De plus, les difficultés de gestion pour les SDIS persistent malgré les mesures de simplification adoptées par l'État en 2006, et conduisent à un niveau insuffisant de consommation des crédits. Ce sont ces carences qui ont conduit les parlementaires à diminuer le montant des autorisations d'engagement nouvelles pour 2007. Toutefois, en contrepartie, le ministre de l'intérieur a obtenu le déplafonnement des reports de crédits du programme « coordination des moyens de secours » afin de pouvoir disposer de l'intégralité des crédits du fonds d'aide à l'investissement des SDIS qui n'ont pas été consommés en 2006. C'est donc d'un montant total de 60 MEUR en crédits de paiement dont vont pouvoir disposer les SDIS en 2007.