Réponse publiée le 1er mai 2007

La loi du 5 janvier 2006 relative au développement et à la sécurité des transports a renforcé les dispositifs destinés à lutter contre le bruit émis par les véhicules et l'usage des engins non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes à leur réception. Ces dispositions législatives visaient à mieux réprimer la vente des cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes à leur réception. La lutte contre l'usage d'engins débridés ou non réceptionnés a fait l'objet d'un projet de décret validé par le Conseil d'État. Ce projet nécessite une révision en raison de l'entrée en vigueur du nouvel article L. 321-1-1 du code de la route issu de la loi n° 2007-297 qui vise l'usage d'engins non réceptionnés mais qui n'évoque pas les engins débridés. Par ailleurs, une expertise sur l'éventualité d'une mise en oeuvre d'un contrôle technique de ces types d'engins a été confiée au Conseil général des ponts et chaussées. Celle-ci sera prochainement remise au Gouvernement. Dans l'immédiat, la lutte contre l'usage d'un engin débridé peut s'effectuer, le cas échéant, indirectement par la répression du bruit. Selon l'article R. 325-8 du code de la route, les agents verbalisateurs habilités à constater les infractions à l'équipement, au rang desquels figurent les policiers municipaux, peuvent procéder à l'immobilisation d'un véhicule paraissant exagérément bruyant et prescrire sa présentation à un service de contrôle, c'est-à-dire à un service doté d'un sonomètre. Ce type d'appareil est en dotation dans les trente et une brigades de contrôle technique de la police nationale, de nombreux escadrons départementaux de sécurité routière de la gendarmerie nationale et un certain nombre de polices municipales. Si l'intéressé ne se présente pas à ce contrôle, il encourt une contravention de la quatrième classe. S'il se présente et que son véhicule n'est pas en conformité, il encourt une contravention de la troisième classe. Si le véhicule est immatriculé, ce qui est le cas pour les cyclomoteurs mis en circulation depuis le 1er janvier 2004, le certificat d'immatriculation est saisi lors de l'immobilisation et n'est restitué qu'après vérification de la mise en conformité du véhicule. Ce système peut s'avérer extrêmement efficace lorsque sa mise en oeuvre a été précédée d'une coordination préalable qui peut être réalisée dans le cadre des plans départementaux d'action de sécurité routière définis par le représentant de l'État dans les départements.