Réponse publiée le 27 octobre 2003

La réglementation prévoit que le versement des aides personnelles au logement est subordonné, d'une part, au paiement par le locataire d'un loyer et, d'autre part, à l'occupation effective du logement pour lequel il bénéficie de l'aide, au moins huit mois par an. En application de ces dispositions, le versement de l'aide doit normalement être interrompu dès que le locataire ne paie plus son loyer, y compris lorsque cette cessation de paiement intervient pendant la période de préavis. Dans ce cas, il appartient à l'organisme bailleur de récupérer les sommes dues par le locataire au titre de sa période de préavis auprès de celui-ci ; s'il y parvient, le versement de l'aide peut être maintenu jusqu'au terme de ce préavis. Si cela n'est pas possible, le bailleur doit signaler à l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement le dernier mois pour lequel le locataire s'est acquitté de son loyer, conformément aux engagements pris dans la convention qu'il a signée avec l'État, et le virement de l'aide doit être interrompu à cette date. En revanche, le versement est maintenu lorsque le paiement du loyer est acquitté par le locataire, y compris en cas d'absence du logement, dès lors que la règle des huit mois d'occupation annuelle est respectée. En effet, le locataire peut être contraint de s'absenter pendant la période de préavis notamment pour rechercher un nouveau logement.