paiement
Question de :
M. Franck Gilard
Eure (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu. Cette réforme aurait pour objectif de prélever à la source l'impôt sur le revenu. Cette retenue à la source pourrait représenter des avantages pour le contribuable. C'est pourquoi il le prie de lui indiquer quels sont les principes qui vont guider cette réforme.
Auteur : M. Franck Gilard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 13 février 2007