assurance catastrophes naturelles
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites de l'indemnisation des victimes de la tempête de décembre 1999. Le délai de deux ans initialement prévu pour effectuer les travaux de réparations a été prorogé de 6 mois. Malgré cela, un nombre non négligeable de victimes n'a pu procéder aux réparations dans les délais impartis. Les retards sont dus à la surcharge des carnets de commande des artisans, aux ruptures de stocks et au manque de main-d'oeuvre. Plusieurs compagnies d'assurances refusent désormais de rembourser ces dégâts, compte tenu du dépassement du délai légal. Il lui cite le cas d'un cabinet d'assurances qui, sur les 260 dossiers ouverts à la suite de la tempête, doit encore gérer actuellement 60 dossiers concernant des dégâts non encore réparés et qui risquent de ne pas être indemnisés. Il lui demande donc quelles mesures peut prendre son ministère pour que les sinistrés de 1999 soient finalement tous dédommagés.
Réponse publiée le 12 mai 2003
Selon les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite au terme de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cependant, l'article L. 114-2 du même code prévoit que cette prescription est interrompue par une des causes ordinaires de la prescription, par la désignation d'un expert, par l'envoi d'une lettre recommandée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Dans le cas d'espèce, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur demandant le règlement de l'indemnité suspend la prescription biennale. De plus, chaque nouvel envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 12 mai 2003