Question écrite n° 118188 :
soins et maintien à domicile

12e Législature

Question de : M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le mode de fonctionnement des SSIAD (services de soins infirmiers à domicile). Les SSIAD sont autorisés à faire de la publicité pour développer leur clientèle. Les infirmières libérales, quant à elles, n'ont pas les mêmes droits. Il peut s'instaurer de ce fait une concurrence déloyale alors qu'il pourrait y avoir complémentarité et partenariat. En conséquence, il lui demande ce qui est prévu pour mettre un terme à ce dysfonctionnement.

Données clés

Auteur : M. Éric Diard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 13 février 2007

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