Question écrite n° 118199 :
bovins

12e Législature

Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le remaniement de la dotation ministérielle accordée aux unités nationales de sélection et de promotion de la race (UPRA), qui a notamment classé la race simmental française dans une nouvelle catégorie de race dite « étrangère », non soutenue dans les actions de promotion générique. Cette décision est lourde de conséquence puisque les UPRA qui produisent la simmental française ont vu leur subvention rester bloquée au niveau de 2005, soit une baisse de 80 % par rapport aux années antérieures, alors que les races à effectif équivalent ont vu leur dotation revalorisée de 15 %. La simmental française, autrefois nommée Pie Rouge de l'Est était, jusqu'au début des années soixante, l'une des grandes races françaises en terme d'effectifs, et elle a toujours été présente au Salon de l'agriculture et à tous les rendez-vous nationaux de la promotion de l'élevage français. Ensuite, cette race est l'une sinon la dernière véritable race mixte capable d'allier performances laitières et production de viande et est fortement impliquée dans les AOC fromagères françaises (notamment la tomme de Laguiole). Enfin, c'est une race non régionalisée, qui tend à se disperser sur tout le territoire national et ne peut prétendre à aucune aide régionale. Aussi il souhaite savoir quelles mesures il va prendre pour faire soutenir la filière de la simmental française.

Réponse publiée le 27 mars 2007

Dans le contexte de la réforme du dispositif génétique français initiée par l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, l'État continue à soutenir financièrement les Unités nationales de sélection et de promotion raciale (UPRa). Celles-ci doivent demander leur agrément ministériel en tant qu'organisme de sélection avant le 31 décembre 2007. Toutefois, la décision communautaire 84/247/CEE définit les critères de reconnaissance de ces organismes de sélection et leur confie différentes missions, dont la tenue du livre généalogique. Cette seule action peut, selon les lignes directrices agricoles récemment révisées, faire l'objet d'un soutien par des aides publiques. Par ailleurs, en relation avec la promotion générique des races lors de concours agricoles, une ligne budgétaire du ministère de l'agriculture et de la pêche, distincte de la ligne sélection animale, contribue au financement du Salon international de l'agriculture de Paris. Enfin, la réflexion entamée en 2006 par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, quant à l'adaptation des financements alloués aux UPRa bovines, se poursuit au cours du premier semestre 2007, et vise à un soutien majoré des races à petit et moyen effectifs. Il convient avant tout de rechercher, pour ces types de races, des sources de financement diverses, faisant notamment appel aux filières valorisant le lait et la viande. L'effort de restructuration actuellement entrepris devra permettre un rapprochement avec d'autres races présentant des similitudes, en vue de l'agrément d'un organisme de sélection multiracial au cours des prochaines années.

Données clés

Auteur : M. Luc Chatel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 13 février 2007
Réponse publiée le 27 mars 2007

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