Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières rencontrées par les associations assurant la gestion des fourrières pour animaux et assurant à ce titre une mission de service public par convention avec une commune ou son intercommunalité. Régulièrement, l'autorité judiciaire place des chiens de 1re catégorie ou ayant subi de mauvais traitements en hébergement à la fourrière, dans l'attente d'une décision de justice déterminant le sort de l'animal. Pendant cette période, d'une durée moyenne de six mois, la fourrière doit supporter à ses frais exclusifs les dépenses de garde et de soins de l'animal, sachant qu'elle n'est que très rarement remboursée par les propriétaires, souvent impécunieux. À Châlons-en-Champagne, l'association de gestion de la fourrière est confrontée depuis plusieurs années à ce problème récurrent. À titre d'exemple, 5 chiens ont été placés par autorité de justice à la fourrière le 16 mars 2005. Le jugement est intervenu le 6 novembre. Les frais de garde et de vétérinaire se sont élevés à 6 060,99 euros et, face à l'insolvabilité du propriétaire du chien, la fourrière n'a pas pu recouvrer sa créance.