réductions d'impôt
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application de l'article 200 du code général des impôts. Cet article permet une réduction d'impôt pour des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole par les associations reconnues d'utilité publique. Or, à ce jour, l'administration fiscale refuse d'appliquer cette disposition au bénéfice d'une association reconnue d'intérêt général qui engage des frais en-dehors du territoire national en vue strictement de la réalisation de son objet social, au motif que les frais seraient des dépenses d'agrément. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'obvier à cet état de fait qui décourage les échanges culturels au sein de l'Union européenne.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 13 février 2007