Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les articles 238 bis et 200 du code général des impôts. Il existe dans l'article 238 bis du CGI, introduit par la loi n° 2003-709, un régime de déduction d'impôts sur les versements consentis par les entreprises aux « organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l'organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité ». Une des difficultés de la mesure proposée s'est révélée être la contradiction qu'il y avait pour certains organismes à être soumis aux impôts commerciaux, tout en étant considéré comme un organisme d'intérêt général au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Le compromis avait consisté à limiter cette possibilité de cumul d'avantages du statut commercial avec le statut d'organisme non lucratif au seul cas du mécénat d'entreprises et aux seuls organisateurs de festivals. Cette mesure de soutien du spectacle vivant rencontre un succès important. Se développe en parallèle, même si c'est en moindre volume, un mécénat de particuliers soutenant les festivals locaux, notamment par le biais de cotisations ou de dons de faible montant. Il pourrait donc être intéressant d'élargir à ces particuliers généreux cette déduction d'impôt consentie aux entreprises. Cette mesure permettrait de fidéliser les dons en renforçant ainsi la trésorerie souvent instable de ces organismes. Il lui demande dans quelle mesure cette nouvelle déduction pourrait être envisagée.