Question écrite n° 118317 :
conjoints survivants

12e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des veufs et des veuves. La loi du 21 août 2003 a prévu le remplacement, d'ici au 1er janvier 2011, de l'allocation veuvage par la pension de réversion, dont le calcul s'effectue sur la base du taux plein du salaire perçu par l'assuré décédé. Pour les veufs et veuves précoces, qui se voient assujetties, à l'âge de cinquante-cinq ans à un abattement de 30 % sur les revenus, le calcul des ressources s'en trouve de ce fait biaisé alors même que les charges familiales n'ont pas changé. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour mieux articuler ces deux dispositifs (pension de réversion et abattement de 30 % sur les revenus) en faveur des veufs et veuves de plus de cinquante-cinq ans.

Réponse publiée le 15 mai 2007

Le dispositif de l'assurance veuvage a été supprimé par l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a modifié le dispositif des pensions de réversion pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004. L'objectif du Gouvernement était en effet de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage prévues pour l'attribution d'une pension de réversion, afin d'élargir l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. Le bénéfice de l'allocation veuvage n'est maintenu que pour les personnes qui ne justifient pas de la condition d'âge, qui demeure requise à titre transitoire (jusqu'au 31 décembre 2010) pour prétendre à une pension de réversion. S'agissant de l'abattement de 30 % sur les revenus d'activité du conjoint survivant pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion, il vise à aider les personnes qui rencontrent les difficultés les plus lourdes pour retrouver un emploi, ce qui est le cas des personnes âgées d'au moins cinquante-cinq ans. Il doit en effet être rappelé que seulement 37,3 % des personnes âgées de 55 à 64 ans occupent un emploi. Ainsi, cet abattement constitue un des leviers du développement de l'emploi des seniors dont la réussite améliorera sensiblement l'équilibre des régimes de retraites.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé et solidarités (II)

Dates :
Question publiée le 13 février 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007

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