Réponse publiée le 31 mars 2003

L'honorable parlementaire demande au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'état d'avancement d'un projet de décret relatif à la résistance au feu des meubles rembourrés, qui serait en préparation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Un décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la résistance au feu des articles de literies (couettes, coussins, couvertures...) a, en effet, été préparé par la DGCCRF et publié le 29 février 2000 au Journal officiel de la République française. En ce qui concerne les meubles rembourrés proprement dits, pour autant qu'ils soient utilisés dans certains établissements recevant du public, notamment les hôpitaux et les salles de spectacle, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales prépare deux arrêtés, à partir des travaux du Laboratoire national d'essais et du centre scientifique et technique du bâtiment, l'un relatif aux matelas utilisés dans les hôpitaux et l'autre aux rangées de sièges fixes. Les méthodes d'essai utilisées sont plus sévères que la résistance à la cigarette ou à l'allumette, puisqu'elles se basent sur la simulation de l'inflammation volontaire d'un coussin de papier journal. Les délais nécessaires, qui comprennent l'indispensable concertation avec les industriels concernés, ainsi que la notification à la Commission européenne, pour l'examen de conformité aux principes de la concurrence permettent d'envisager une publication de ces arrêtés vers la fin de l'année 2003 ou début 2004.