Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss souhaite interpeller M. le ministre de la santé et des solidarités sur les effets dommageables d'un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 concernant les heures de sortie des employés en congé de maladie. L'article 46 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifie le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et remplace les mots « ... qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour... » par les mots « ... selon des règles et des modalités prévues par décret en conseil d'État après avis de la Haute Autorité de santé ». Dans la mesure où ledit décret en conseil d'État n'a pas encore été publié, l'ancienne législation sur les horaires de sortie n'est plus applicable sans être remplacée ; cela entraîne l'impossibilité d'effectuer des contrôles. Le vide juridique existant aujourd'hui ne peut qu'amener à une augmentation rapide du nombre d'arrêts de maladie injustifiées ; c'est pourquoi il souhaite connaître les délais de publication du décret annoncé et lui demande si des mesures temporaires peuvent être prises pour assurer le maintien des contrôles dans l'intervalle.