Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que formulent les actionnaires d'Eurotunnel quant à la participation illégale de l'assureur américain MBIA au vote du comité des établissements de crédit. Cette société de crédit, non habilitée à exercer des activités bancaires en France dans le cadre des procédures de libre établissement ou de libre prestation de services sur le territoire des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, a cependant, en accord avec la direction en place, conduit à privilégier un plan qui n'a été conçu que pour défendre ses intérêts aux détriments des petits porteurs. Le dossier Eurotunnel ne connaît que trop de rebondissements juridiques et financiers depuis sa création, en 1987, et ce dernier « coup » ne peut que porter préjudice aux 850 000 actionnaires qui attendent, depuis plus de vingt ans, le retour sur leurs investissements il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions et les garanties prévues par le Gouvernement pour répondre aux attentes de ces milliers de petits porteurs.