Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Les retraités de la marine marchande, ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine, ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, n'ont toujours pas reçu de réponse satisfaisante à leur demande à pouvoir bénéficier de la bonification de la campagne simple. L'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance, autorise la prise en compte pour le double de leur durée (campagne simple) des services de l'Ëtat en période de guerre pour le calcul des pensions de ce régime, dans les conditions fixées par l'article R. 6 du CPRM. Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'aux services accomplis au cours des conflits de 1914-1918 et 1939-1945. Or les marins de la marine marchande qui ont servi en Indochine et en Corée ont pu bénéficier de cette bonification juillet 1952 modifiée par la loi n° 57-896 du 7 août 1957. Les marins du commerce seraient aujourd'hui les seuls, tous régimes confondus, à n'avoir bénéficié d'aucune bonification au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc : quelle raison pourrait justifier une telle injustice ? M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre délégué aux anciens combattants s'il envisage une modification de l'article R. 6 du CPRM afin de permettre aux marins, anciens combattants en Afrique du Nord, d'être justement traités et de réparer ainsi une situation inéquitable.