Réponse publiée le 1er mai 2007

À compter de l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'applique, dans la limite d'un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple, aux dépenses payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'installation d'équipements, matériaux et appareils performants dont la liste a été fixée par l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement du 9 février 2005, modifié par l'arrêté du 12 décembre 2005. Le champ d'application de cet avantage fiscal a été limité aux équipements, matériaux et appareils installés dans l'habitation principale du contribuable, à l'exclusion de ceux installés dans d'autres locaux, afin de concentrer l'essentiel de l'effort budgétaire sur l'incitation à l'installation d'équipements performants susceptibles d'être utilisés quotidiennement. En effet, l'application de cet avantage fiscal aux résidences secondaires aurait un coût budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d'économies d'énergie ou de développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, la condition d'affectation à l'habitation principale du contribuable des équipements, matériaux et appareils, ouvrant droit à l'avantage fiscal, signifie notamment que la dépense ne peut pas être prise en considération pour la détermination d'un revenu catégoriel tel que le revenu foncier. En effet, l'installation d'un nouvel équipement ou son remplacement constitue, selon le cas, des dépenses de réparation ou d'amélioration qui sont déductibles des revenus tirés de la location d'immeubles d'habitation. Ainsi, le propriétaire d'un logement donné en location nue peut déduire des recettes qu'il encaisse les dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements économes en énergie ou utilisant une source d'énergie renouvelable. Dans ce cadre, étendre le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu aux propriétaires-bailleurs aboutirait à valider un cumul d'avantages en accordant un avantage fiscal sur une dépense déjà intégralement déduite des revenus fonciers déclarés au titre de la location.