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Question de :
M. Éric Woerth
Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu pour les retraités qui disposent de revenus modestes. En effet, la réforme a porté le plafond du revenu fiscal de référence à 14 223 euros et certains retraités, sans augmentation de leur retraite, ne vont pourtant plus pouvoir bénéficier de certaines exonérations telles que la taxe d'habitation, ou le dégrèvement partiel de la taxe foncière. C'est pourquoi il lui demande ses intentions afin que ces contribuables ne soient pas pénalisés.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Le Gouvernement est pleinement conscient des incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée par la loi de finances pour 2006 sur la fiscalité directe locale. Afin de lever toute inquiétude, il est rappelé que l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rehaussé de 25 % les limites de revenus prévues aux I et Il de l'article 1417 du code général des impôts, ce qui permet de neutraliser les incidences sur les allégements d'impôts directs locaux de l'augmentation du revenu fiscal de référence liée à la réforme de l'impôt sur le revenu. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Éric Woerth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 13 février 2007
Réponse publiée le 17 avril 2007