autorisations d'ouverture
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La journée du 11 novembre, date à laquelle est célébré l'Armistice de 1918 et le souvenir de tous les soldats morts pour la France durant la Première Guerre mondiale, mérite de voir sa finalité respectée. Or, dans trop de départements, des préfets accordent, principalement à des grands magasins et grandes surfaces, des dérogations leur permettant d'être ouverts, transformant ainsi une journée de souvenir en simple occasion d'achats, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants quelles sont les directives données aux préfets en la matière.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que le régime juridique applicable aux jours fériés découle essentiellement de la loi et des conventions collectives. Ainsi l'article L. 222-1 du code du travail fixe la liste limitative des jours fériés. Seul le premier mai est à la fois férié et chômé, les autres fêtes légales pouvant être travaillées. Les jours fériés travaillés sont déterminés au niveau de chaque branche par les conventions collectives. Toute modification de ces dispositions relèverait en tout état de cause de la compétence du ministre délégué en charge de l'emploi et du travail. Il n'en demeure pas moins que de nombreux commerces sont fermés les 11 novembre et 8 mai en hommage aux combattants et aux victimes des deux guerres mondiales. Leur geste doit être salué et encouragé.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 13 février 2007
Réponse publiée le 17 avril 2007