tribunaux paritaires des baux ruraux
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Ils sont actuellement rémunérés 7,01 euros par audience. Cette somme symbolique ne couvre même pas les frais. Il lui demande ce qu'il compte faire pour relever de manière très substantielle les indemnités des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 20 février 2007