Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le montant des cotisations sociales supportées par les travailleurs indépendants en micro entreprise. Actuellement les travailleurs indépendants doivent verser des cotisations qui peuvent aller au-delà de leurs propres revenus. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a été instituée une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en micro entreprise. Or, cette mesure a été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à faire adopter cette indispensable réforme pour conforter la création d'emplois, favoriser l'installation des travailleurs indépendants afin que les cotisations sociales ne puissent dépasser 14 % du chiffre d'affaires.