Réponse publiée le 15 mai 2007

Le grand nombre de collectivités locales et l'existence de trois niveaux d'administration territoriale constituent une spécificité française. L'émergence, puis la consolidation de l'intercommunalité ces dernières années sont venues ajouter un quatrième échelon de gouvernance locale. Afin de répondre aux observations de la Cour des comptes sur le manque de clarté du découpage intercommunal et sur la coexistence des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont, par circulaire du 23 novembre 2005, demandé aux préfets une implication renforcée autour de quatre axes prioritaires : la rationalisation des périmètres des structures intercommunales au travers de la fixation d'un schéma, de l'orientation de l'intercommunalité ; la définition de l'intérêt communautaire au sein des compétences exercées par les EPCI ; le contrôle de l'exercice des compétences transférées ; la clarification des relations financières entre les EPCI et les communes. Par circulaire du 21 décembre 2006, le ministre délégué aux collectivités territoriales a tiré le bilan des actions et des réflexions entreprises en 2006 et fixé les perspectives à l'horizon 2008. Il a plus particulièrement rappelé que le mouvement intercommunal devait être porteur d'économies d'échelle et vecteur de gestion rigoureuse. Il a dans ce sens demandé aux préfets de s'assurer au titre du contrôle de légalité que l'exercice des compétences par les EPCI est effectif et que celui-ci s'accompagne bien des transferts de moyens et de personnels devant y être consacrés.