Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'interprétation à donner à la circulaire référencée 4-H-1-06 publiée au Bulletin officiel des impôts le 25 janvier 2006. Il souhaite connaître sa position officielle sur les conditions d'exonération de la fiscalité des logements construits par l'intermédiaire d'un prêt conventionné locatif (PCL) ou financés sur fonds propres par une SA d'HLM. Après avoir fait référence au caractère locatif des immeubles et à leur appartenance au service d'intérêt général, l'article 44 de la circulaire précitée fait état, comme condition d'exonération, de conditions de loyer et de ressources fixées par un plafond. Ce plafond est celui déterminé par l'État au titre du PLI. L'article 46 quant à lui évoque « l'affectation sociale définitive de l'immeuble » qui trouve sa source dans différents critères. Ainsi il fait état du « concours financier de l'État, de l'ANAH, ou ayant ouvert droit à l'aide personnalisée au logement ». La question porte sur la nature de ce concours financier de l'État. Les logements qui ne bénéficient pas d'une convention avec l'État mais dont l'affectation sociale est définitivement prononcée par ces sociétés, et dont les loyers respectent les plafonds fixés par l'autorité administrative, entrent-ils bien dans le cadre de l'exonération ou sont-ils considérés comme étant dans le secteur marchand taxable ? Si tel était le cas, la mesure serait inéquitable au motif que l'État, dans ces années, ne distribuait quasiment pas d'autorisations de conventionnement. Faire fiscaliser ces biens sera donc de nature à engager les sociétés d'HLM à s'en séparer, ce qui contredirait l'objectif de fournir des logements à des prix décents attribués à des personnes respectant les plafonds. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur cette question.