Réponse publiée le 24 avril 2007

Les salariés et retraités de la société Altadis relevant du statut en extinction de la Seita bénéficient d'un régime spécial de retraite dont les paramètres correspondent à ceux du régime des pensions de la fonction publique de l'État (code des pensions civiles et militaires de retraite) tels qu'ils existaient avant les modifications instaurées par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Dès lors, les pensions des retraités d'Altadis sont revalorisées en fonction de l'évolution du point fonction publique, comme c'était le cas pour les pensions des fonctionnaires avant la mise en oeuvre de la réforme. À l'instar de ce qui a été réalisé pour le régime de retraites des fonctionnaires, la modification de cette indexation, en prenant par exemple comme référence l'indice des prix hors tabacs, ne peut être examinée indépendamment d'une évolution plus globale de l'ensemble des paramètres du régime. En effet, il importe, d'une part, de conserver une certaine contributivité à ce régime, équilibré par la solidarité nationale, et, d'autre part, de ne pas porter atteinte au principe d'équité entre les assurés sociaux relevant de différents régimes de retraite. Comme pour les autres régimes spéciaux de retraite, l'évolution de la réglementation applicable au régime de la Seita pourra être examinée lors du « rendez-vous retraite » de 2008, prévu par la loi du 21 août 2003 et qui sera éclairé par les travaux du Conseil d'orientation des retraites.