Question de : M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales institué par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Pour que cette mesure puisse être mise en application, il est toutefois nécessaire qu'un arrêté interministériel détermine la liste des équipements éligibles à ce crédit d'impôt et précise les conditions dans lesquelles cette eau de pluie peut être réutilisée. Dans l'attente de la publication de cet arrêté, les entreprises produisant ce type de matériels sont donc dans l'expectative et, surtout, sont dans l'impossibilité de répondre aux attentes de leurs clients potentiels, dont l'intérêt a été suscité par l'annonce de la mise en oeuvre de ce crédit d'impôt. Aussi, il souhaiterait connaître les délais dans lesquels le Gouvernement compte publier cet arrêté.