Question de : M. Yves Simon
Allier (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le type d'informations transmises aux élus locaux lors de l'élaboration de cartes communales et sur certains blocages rencontrés. Lors de la discussion de la loi portant sur l'engagement national pour le logement, il avait obtenu l'approbation d'un amendement clarifiant le financement des différents réseaux. Ce texte n'a pas été retenu dans la version finale de la loi et les difficultés demeurent. Dans une petite commune, la mise en place de la participation pour voies et réseaux devient dissuasive dès lors qu'elle s'adresse à moins de dix constructions par an. L'application de la loi SRU pour les cartes communales s'apparente à l'utilisation de fonds publics pour plus-value de vente de terrains privés. Cette situation peut-elle durer ? Par ailleurs, une décision du Conseil d'État se traduit par l'interdiction de toute construction sur des périmètres d'une carte communale, déjà bâtis mais non pastillés. Ainsi, les territoires ruraux, principalement, sont appelés à ne plus évoluer et à dépérir par manque de construction et par une perte d'attrait pour les futurs propriétaires. L'extension d'une maison d'habitation, la construction d'un garage, l'installation d'une piscine... deviennent impossibles. Certaines directions départementales de l'équipement font preuve de réticence pour réaliser le pastillage des projets de cartes communales. Pourtant celui-ci ne reprend que l'habitat existant. Lors de l'élaboration d'une carte communale, la possibilité de pastiller n'est pas toujours soumise à l'avis du maire. Parfois même, le pastillage serait à l'origine d'une invalidation du projet de la carte communale ! Certaines petites communes disposent déjà d'une carte communale non pastillée avant ou après la décision du Conseil d'État. Le pastillage de ces cartes nécessite, selon la réponse ministérielle faite au Sénat, une procédure longue (enquête publique...) et coûteuse pour ces petites communes et leurs habitants. Pour lever l'interdiction de bâtir, n'est-il pas possible de pastiller des cartes existantes en autorisant une procédure allégée ? Il souhaite savoir comment il entend prendre en compte la situation confuse des cartes communales. Il voudrait connaître les engagements permettant de régler la situation de cartes communales non pastillées, sans relancer de procédures lourdes et onéreuses.