calcul
Question de :
M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de l'abattement de 20 % des revenus 2006. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prises pour que les barèmes de la CAF prennent en compte ce nouveau calcul du revenu fiscal de référence.
Auteur : M. Gérard Hamel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 20 février 2007