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Question de :
M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de l'abattement de 20 % des revenus 2006. Le revenu fiscal de référence (RFF) va augmenter, à revenus constants ; or ce RFF sert de base au plafonnement de la taxe d'habitation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions prises pour que cette augmentation du RFF n'augmente pas les bases de la taxe d'habitation.
Réponse publiée le 1er mai 2007
Le Gouvernement est pleinement conscient des incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée par la loi de finances pour 2006 sur la fiscalité directe locale. Afin de lever toute inquiétude, il est rappelé que l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rehaussé de 25 % les limites de revenus prévues aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts, ce qui permet de neutraliser les incidences sur les allégements d'impôts directs locaux de l'augmentation du revenu fiscal de référence liée à la réforme de l'impôt sur le revenu. En outre, il a été procédé à une large campagne d'information auprès des différents acteurs qui pourraient être concernés par l'impact de cette réforme, qui excède le simple cadre fiscal.
Auteur : M. Gérard Hamel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 février 2007
Réponse publiée le 1er mai 2007