Réponse publiée le 28 avril 2003

La nouvelle étape de décentralisation décidée par le Gouvernement doit s'accompagner d'une clarification des missions exercées par les services déconcentrés de l'Etat. Dans ce cadre, la situation actuelle où les directions départementales de l'équipement (DDE) sont mises, de par la loi, à la disposition des communes dotées d'un plan local d'urbanisme pour instruire les actes d'application du droit des sols (ADS) devrait évoluer. En effet, les communes les plus importantes se sont dotées, le plus souvent, de leurs propres services instructeurs, ce qui entraîne parfois une double instruction des permis de construire (à la fois par les DDE et par les services communaux). Cet état de fait n'est pas satisfaisant, ni pour le contribuable, ni pour l'usager. C'est la raison pour laquelle les directeurs départementaux de l'équipement recherchent parfois une meilleure organisation des moyens limités disponibles, avec l'accord du préfet, en demandant aux communes concernées les plus importantes de reprendre définitivement l'instruction des actes d'ADS. Ce point est d'autant plus nécessaire que les tâches d'instruction deviennent de plus en plus complexes et que les demandes en matière de construction se sont accrues, imposant en conséquence des moyens plus nombreux pour les communes qui n'en bénéficient pas en propre. Ainsi, pour parvenir à un meilleur équilibre entre les missions et les moyens, et à l'instar des directions départementales de l'équipement des départements voisins, la DDE de Meurthe-et-Moselle s'est engagée dans une action visant à demander aux communes les plus importantes de ce département de bien vouloir accepter d'instruire pour leur compte les demandes d'autorisation à occuper le sol. Il a été ainsi demandé aux communes de plus de 10 000 habitants (8 en Meurthe-et-Moselle) d'instruire pour leur compte les demandes d'autorisation à occuper le sol (certificats d'urbanisme, permis de construire, déclarations de travaux), et aux communes comprises entre 5 000 et 10 000 habitants d'instruire les déclarations de travaux. La mise en oeuvre de ce plan permet aujourd'hui de mieux consacrer les moyens disponibles en faveur des petites communes qui en ont le plus besoin. A ce stade, sur 25 communes comprises entre 5 000 et 10 000 habitants, 24 ont accepté d'instruire les déclarations de travaux, dont 2 pour la totalité des autorisations d'occuper le sol. Sur les 8 communes de plus de 10 000 habitants sollicitées, 5 communes ont accepté d'instruire soit la totalité des autorisations d'occuper le sol, soit une partie, comme les permis de construire de moindre importance et les déclarations de travaux. Enfin, la ville de Nancy instruit déjà depuis plusieurs années la totalité des autorisations à occuper le sol. Il importe d'ajouter que les personnels communaux concernés ont bénéficié d'une formation spécifique dispensée par les agents du service d'urbanisme et des affaires juridiques de la DDE de Meurthe-et-Moselle.