Question écrite n° 11874 :
assistants maternels

12e Législature

Question de : M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes et les attentes des assistants maternels à titre permanent. On compte aujourd'hui en France quelque 40 000 assistants maternels à titre permanent qui remplissent avec professionnalisme et dévouement leur mission d'accueil de jeunes enfants dans un environnement stable et sécurisant. Or, ils ne bénéficient toujours pas d'un statut (permanent ou non permanent) clairement différencié, ni d'une formation diplomante et continue adaptée à l'évolution de leur fonction. De nombreuses disparités existent ainsi d'un département à l'autre et la précarité de leur emploi constitue un frein à leur professionnalisation. A l'heure où de nombreux départements rencontrent des difficultés à recruter les assistants maternels dont ils ont pourtant indéniablement besoin, il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend privilégier, notamment en matière de statut et de formation, pour assurer le devenir de cette profession. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.

Réponse publiée le 24 mars 2003

Selon les dernières données fournies par la Caisse nationale des allocations familiales, on pouvait enregistrer, en 2001, 420 000 agréments d'assistantes maternelles, permanentes ou non, dont 46 000, environ, pour cette dernière catégorie. Les unes, les non permanentes, offrent aux familles par le biais de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), un mode de garde très apprécié. Les autres, permanentes, assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance dans des conditions de plus en plus difficiles. Ces deux métiers souffrent, cependant, d'un manque de reconnaissance et bénéficient d'un statut qui ne semble plus adapté aux évolutions de la société et à la réalité des tâches respectives qui leur incombent. Dans ce contexte, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés désormais inhérentes à ces deux professions, qui n'ont que trop durées, a entrepris de réformer leurs statuts. La concertation a été menée, entre la mi-décembre et la mi-janvier, avec l'ensemble des parties prenantes de cette réforme, soit plus d'une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles. L'objectif retenu tend à distinguer ces deux professions qui, tout en conservant les spécificités qui en font leur force, doivent devenir plus attractives puisque, comme le souligne un rapport récent du Commissariat général du Plan, elles constituent un gisement fort important de créations d'emplois d'ici à 2010. Par ailleurs, il semble souhaitable de mieux professionnaliser ces métiers, de les structurer et d'en organiser l'exercice. Les conclusions de ces réflexions seront présentées au cours de la Conférence de la famille.

Données clés

Auteur : M. Gabriel Biancheri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : famille

Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 24 mars 2003

partager