Réponse publiée le 24 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que à ce jour cinq-cent quatre-vingt-deux juges de proximité sont en fonction dans 333 juridictions de proximité. Ainsi, près de 70 % des juridictions sont pourvues sur les 476 dénombrées en métropole et dans les départements d'outre-mer. Au cours de l'année 2007, le conseil supérieur de la magistrature examinera 240 nouvelles propositions de nomination. La justice de proximité oeuvre pour une justice rapide et efficace pour résoudre les litiges de la vie quotidienne dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros. Le juge de proximité est compétent pour rechercher une conciliation entre les parties. À défaut d'accord, il rendra un jugement. Il est à constater que l'activité de la justice de proximité ne cesse d'augmenter. Si à ce jour, les statistiques de l'année 2006 ne sont pas encore totalement connues, il est possible d'en donner les grandes lignes. Pour ce qui concerne l'activité civile, et si l'on compare les neuf premiers mois de l'année 2005 et 2006, il s'avère que le nombre d'affaires civiles nouvelles est de 72 000 contre 54 000 au cours de la même période en 2005. Le nombre d'affaires civiles terminées est de 64 000 contre 31 000 en 2005. Sur l'ensemble de l'année 2005, le nombre d'affaires civiles nouvelles devant la juridiction de proximité a représenté plus de 14,6 % du contentieux de l'instance. Au pénal, alors que la justice de proximité a vu sa compétence réduite aux contraventions des quatre premières classes, le nombre d'affaires poursuivies en 2005 devant la juridiction de proximité s'élevait à 376 065 contre 363 681 en 2004. Les affaires pénales traitées étaient de 319 651 en 2005 contre 366 841 en 2004. Il est à noter que le nombre d'affaires : poursuivies devant les tribunaux de police est en baisse du fait de la correctionnalisation de certaines infractions dont le défaut d'assurances ou de permis de conduire appliquée depuis mars 2004.