Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA réduite de 5,5 % sur les travaux effectués dans un logement de plus de deux ans. Pour bénéficier de tout ou partie de la TVA à 5,5 %, le particulier doit dorénavant remplir une attestation qu'il doit remettre à l'entrepreneur. Cette attestation doit être établie suivant l'un des modèles imposés par le ministère des finances : une attestation normale pour les gros travaux, une simplifiée pour les travaux de second oeuvre et une super-simplifiée pour les petits travaux. Les deux premiers modèles restent complexes à remplir. Il faut par exemple, pour la pose de nouvelles fenêtres, calculer « le rapport entre la valeur des huisseries extérieures nouvelles ou remplacées et la somme de cette valeur et de ce qu'aurait coûté le remplacement des huisseries conservées ». Il lui demande où se trouve la simplification et ce que peuvent y comprendre nos concitoyens même de bonne volonté. En revanche, les services fiscaux ne manqueront pas, le cas échéant, de déceler des attestations non conformes. Dès lors, dans un souci de clarté pour tous, il sollicite la reformulation de ces attestations.