Réponse publiée le 24 avril 2007

S'agissant précisément des produits cosmétiques, une directive de 1976 (directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques) a d'ores et déjà imposé une interdiction en matière d'expérimentation animale. L'interdiction de l'expérimentation est applicable depuis septembre 2004. La directive prévoit par ailleurs que l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques finis et d'ingrédients qui ont été testés sur des animaux sera applicable progressivement, d'ici mars 2009, ou mars 2013 dans le cas des tests de la toxicité par doses répétées, de la toxicité reproductive et de la toxicocinétique. Par ailleurs, la directive n° 86/609 du 24 novembre 1986 concernant « le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques » encourage le développement de méthodes de substitution à l'expérimentation animale et le respect du principe de « 3R » (remplacement, réduction, raffinement). Dans ce cadre, un partenariat a été mis en place avec l'industrie européenne. Enfin, la Commission européenne a adopté en janvier 2006 un nouveau plan d'action communautaire pour la protection du bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010. Ce plan vise à clarifier et améliorer la législation communautaire en matière de protection et de bien-être des animaux et notamment à encourager la recherche et les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Dans le domaine de la recherche, l'effort a plus particulièrement porté sur le 7e programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration. Sur cette base, le texte adopté par le conseil (compétitivité) en juillet 2006 indique que les activités de recherche devraient « tenir compte du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, et réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation, l'objectif étant finalement de mettre fin à l'utilisation des animaux à de telles fins ».