Réponse publiée le 30 juin 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du déficit de médecins du travail ainsi que sur la prise en compte des expérimentations pratiquées par la médecine du travail dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie. Le système français de prévention repose largement sur la médecine du travail. Cette situation, unique en Europe, est une chance, mais aussi un risque si nous ne la faisons pas évoluer pour l'adapter à toutes les exigences d'un monde du travail dont l'honorable parlementaire souligne les profondes mutations, qu'il s'agisse du nombre de médecins du travail ou de la mise en place d'une démarche pluridisciplinaire. L'évolution de la démographie médicale est préoccupante pour toutes les disciplines, mais en particulier pour la médecine du travail, qui perdra, en une dizaine d'années, près de 3 000 des 7 000 médecins du travail exerçant aujourd'hui. La voie de l'internat, parce que plafonnée, ne suffit pas à couvrir les besoins. C'est pourquoi la loi du 17 janvier 2002 prévoit deux mesures transitoires en vue de résorber durablement le déficit en médecins du travail et en médecins de prévention. L'article 189 de la loi instaure un mécanisme de régularisation pour les médecins exerçant la médecine du travail ou de prévention sans tous les titres requis, à la date de la loi. Il prévoit que les intéressés continuent à exercer, sous réserve de suivre une formation appropriée, assortie d'un contrôle de connaissances, avant la fin de l'année universitaire 2003-2004. Le décret d'application a été pris le 7 août 2002 et publié au Journal officiel du 11 août 2002. L'article 194 de la loi prévoit, lui, un dispositif de reconversion qui constitue le véritable appoint temporaire dont la médecine du travail a besoin. Il est ouvert, jusqu'en 2007, à tout médecin, non salarié de la médecine du travail ou de la médecine de prévention, justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical, qui souhaite changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail ou la médecine de prévention. La conception de ce dispositif - qui envisage une formation théorique, en université, et pratique en milieu de travail - est plus délicate. De fait, pour accompagner l'effort des candidats à cette formation exclusive de toute activité médicale, le dispositif de reconversion prévoit un soutien financier par le concours des organismes de sécurité sociale et une participation des services de santé au travail. Le texte d'application, désormais très avancé, doit faire l'objet de plusieurs consultations obligatoires mais doit être publié pour être effectif à la rentrée universitaire 2003. L'urgence est d'autant plus grande que le dispositif de reconversion ne peut, naturellement, pas s'appliquer par anticipation. Après publication du décret, cette mesure transitoire, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme globale des études médicales, pourra pleinement produire ses effets sur la résorption de la pénurie de médecins du travail et de prévention. La réforme de structure introduite dans le système de prévention par l'approche pluridisciplinaire est une garantie supplémentaire offerte aux salariés : elle devra permettre aux services de faire appel à d'autres compétences, techniques et organisationnelles, telles qu'ingénieurs, techniciens, ergonomes, qui, sans concurrencer la médecine du travail, permettront, au contraire, de la conforter par des échanges multidisciplinaires indispensables. Le décret introduisant cette mesure qui vient d'être soumis au Conseil d'Etat sera prochainement publié. Les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie sont pleinement confrontées à ces évolutions, et il faut se réjouir que ces préoccupations trouvent un écho important dans des initiatives dont l'honorable parlementaire souligne le caractère innovant. Les initiatives locales peuvent se conjuguer utilement avec le développement des observatoires régionaux de la santé au travail, qui, dans ces régions, ont été mis en place avec la participation des services de l'Etat.