Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les termes de la circulaire du 2 mai 2006 prise en application des dispositifs législatifs et réglementaires de 2005 relatifs au développement des territoires ruraux, aux zones de revitalisation rurale et au classement des communes dans les dites zones. En particulier, il le sollicite sur les « situations provisoires » concernant les communes qui répondent aux critères de fragilité des ZRR mais ne sont pas membres d'une EPCI à fiscalité propre. Ces communes bénéficient d'un classement conditionnel jusqu'au 31 décembre 2007 sachant qu'au-delà de cette date elles ne sont réputées conserver le bénéfice de ce classement que « si elles ont rejoint ou constitué une communauté de communes ». Cependant, malgré leur bonne volonté et leurs démarches en la matière, certaines de ces communes ne peuvent, compte tenu d'un contexte local spécifique manifeste et prouvé, répondre à une telle exigence. Elles seront donc, après le 31 décembre 2007, en vertu du contexte précité, dans l'impossibilité de concrétiser un processus d'appartenance à une communauté de communes. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semblerait pas opportun de prendre en compte les spécificités soulignées en établissant les moyens d'un dispositif dérogatoire qui permettrait aux communes concernées de conserver le bénéfice du classement en ZRR en dépit de leur non-appartenance à une communauté de communes.