Réponse publiée le 8 juin 2004

Aux termes de l'article 53 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois fonctionnels, dont celui de directeur général adjoint des services des communes de plus de 80 000 habitants, sont pourvus par voie de détachement de fonctionnaires. Ce mode de recrutement est conforme au principe d'occupation privilégiée de ces emplois par des fonctionnaires prévu par l'article 2 de la loi précitée, le contrat devant demeurer dans le cadre d'une collectivité publique l'exception. L'objectif poursuivi par les textes statutaires est en effet d'inviter les collectivités locales à ne pas recourir d'office à des contrats, sans avoir vérifié qu'un fonctionnaire puisse y être nommé. Des assouplissements ont été apportés au mode de recrutement prévu à l'article 53 de la loi précitée par l'article 47 de la même loi, aux termes duquel peuvent être recrutés directement, par voie contractuelle, des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des départements, des directeurs généraux et directeurs généraux des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants ainsi que des directeurs généraux adjoints des communes de plus de 150 000 habitants. La différence de seuil de recrutement des agents recrutés au titre des articles 47 et 53 de la loi précitée s'explique par le fait que le recrutement dérogatoire prévu à l'article 47 a été institué en considération de la spécificité des emplois pouvant justifier un recrutement d'agents non fonctionnaires, de l'importance des collectivités concernées et du haut degré de responsabilité afférent aux emplois concernés et non en fonction du seul critère démographique.