contrats d'agriculture durable
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place des contrats d'agriculture durable qui remplacent le dispositif des CTE. En effet, cette réforme doit être, selon lui, l'occasion d'une simplification des procédures et d'un recentrage territorial. Ainsi, elle souhaite connaître les modalités qui vont présider à la mise en oeuvre de ces contrats.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Les modalités techniques de mise en oeuvre des contrats d'agriculture durable (CAD) ne sont pas encore arrêtées définitivement. La parution des textes réglementaires relatifs aux CAD est prévue dans le courant du premier semestre 2003, leur élaboration est revue en concertation avec notamment les organisations professionnelles agricoles représentatives et les collectivités locales. Cette réforme est l'occasion d'une simplification des procédures d'un nécessaire encadrement budgétaire et d'un recentrage environnemental. Pour chaque territoire, des enjeux environnementaux prioritaires seront identifiés et les mesures les plus pertinentes pour y répondre seront accessibles aux agriculteurs dans le cadre de la contractualisation. L'agriculteur précisera ses engagements en se référant non plus aux parcelles cadastrales, mais aux îlots, en optimisant l'utilisation des supports graphiques. Les modalités de contrôle seront mieux coordonnées avec les autres aides à la surface dont peuvent bénéficier les agriculteurs.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 31 mars 2003