Réponse publiée le 3 avril 2007

L'article 36 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié l'article 10 de la loi du 10 février 2000 en précisant les modalités de fixation des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat. Cet article a conduit le Gouvernement à réexaminer l'ensemble des arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat afin de déterminer les éventuelles modifications qu'il convient d'y apporter. C'est dans ce cadre que les conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'énergie solaire, géothermique ou de biogaz ont été révisées par les arrêtés du 10 juillet 2006. Pour toutes les filières, les nouvelles conditions tarifaires s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à la publication des arrêtés tarifaires. Les nouvelles conditions d'achat de l'électricité ne peuvent affecter les installations qui disposent déjà d'un contrat d'achat signé à la date de publication des nouveaux arrêtés tarifaires. En effet, les parties qui ont conclu le contrat d'achat avaient assis leurs calculs de rentabilité sur les conditions tarifaires en vigueur lors de la signature du contrat.