Question de : M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1^re circonscription) - Socialiste

M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application des dispositions du code de la route. Sans remettre en cause à aucun moment l'importance et la nécessité de considérer avec fermeté les infractions aux règles de circulation, la mise en place de l'automatisation des contraventions connaît quelques difficultés. Des erreurs ont ainsi été constatées, notamment dans le cas de voitures de locations, et plusieurs de nos concitoyens ont reçu des avis d'infraction erronés. Dans ces situations, la loi rend obligatoire le paiement forfaitaire au préalable malgré l'action corrective engagée. Le remboursement de l'amende ne s'effectue que plus tard. Il lui demande par conséquent dans quelle mesure il est possible d'assouplir les dispositions de la loi dans ces cas précis, où les citoyens ont à subir les méprises de l'administration.